Aux termes de l'article 1984 du Code civil, la procuration, appelée aussi mandat, délégation ou pouvoir de représentation, est un acte par lequel une personne donne à une autre personne, le pouvoir de faire quelque chose (comme la vente d'une automobile) pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom.. Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing.. Pour tout transfert de véhicule auprès de la SAAQ, il n'est pas permis pour une entreprise d'effectuer la transaction par procuration. Ce formulaire est strictement limité aux individus. Cependant, si la vente est faite par une entreprise et qu'aucun de représentant n'est disponible pour venir exécuter la transaction, la personne.

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Instructions additionnelles pour transfert de véhicule. Si vous faites une procuration parce que : Vous . vendez. ou . donnez. votre véhicule : -- Remplissez et signez les sections 1, 2 et 3. A. -- Rappelez-vous que vous demeurez responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé au nom du nouveau propriétaire.. Pour faire la transaction de vente d'un véhicule vous devez vous rendre à la SAAQ avec : la procuration effectivement si le vendeur ne peut pas se déplacer, mais également avec le formulaire "Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec".