Vous trouverez le texte intégral du décret de 67 en cliquant sur le lien : Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Le décret de 67 publié à la suite de la loi de juillet 65, est un texte essentiel pour comprendre le fonctionnement des copropriétés.. En effet, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu' « une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance et les mesures conservatoires (…) ». Une fois la saisie conservatoire exécutée, le créancier devra à peine de caducité la dénoncer à son débiteur dans un délai de 8 jours.

Décret impérial qui ordonne l'exécution d'un réglement du 10 décembre 1806, concernant les Juifs

Article 59 du Décret n°67223 du 17 Mars 1967 ARC RhôneAlpes
Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin

REVOLUTION FRANÇAISE DECRET de la CONVENTION NATIONALE , Par lequel la REPUBLIQUE FRANÇAISE
Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin

Associations Syndicales, Loi du 21 Juin 1865, suivi du Décret du 9 Mars 1894, Règlement d
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Le décret impérial sur la célébration de la Saint Napoléon Impériale, Napoléon, Décret
Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin
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Modification de l’article 55 du décret n°67223 du 17 mars 1967 Martin & Associés

Calaméo CER Document Officiel

DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 17e. jour de Nivôse, an second de la république Française

REVOLUTION FRANÇAISE DECRET de la CONVENTION NATIONALE , 1° RELATIF aux LETTRES CHARGÈES ou
Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin
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[ 3 décrets de la Révolution Française sur les Notaires ] Décret de la Convention Nationale, Du

Décret impérial qui ordonne l'exécution d'un réglement du 10 décembre 1806, concernant les Juifs

DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 20 Mars 1793, l'an second de la République Française, Qui
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11. En cas de difficulté d'exécution de la.. Ce compte rendu d'activité du conseil syndical doit être fait par écrit et joint à la convocation de l'assemblée générale annuelle en application de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 : Ce compte-rendu est essentiel et sa rédaction ne doit pas être négligée. Il valorise l'action du conseil syndical.